Responsabilité professionnelle

Dispositions légales et autres

Réglement extrajudiciaire des létiges

Termes et conditions

Disclaimer

Modèle d’accord

→Responsabilité professionnelle

Information de facturation

Les avocats du barreau de Louvain sont assurés par une police globale au nom du barreau de Louvain et ce à la fois pour leur droit civil responsabilité et quant à leur responsabilité professionnelle en tant qu’avocat. La couverture inclut également leurs activités en tant que courtier en dette.

Les garanties sont accordées à hauteur de:

• en première année: 4 957 870,50 € par sinistre pour dommages aux biens personnes ensemble (responsabilité civile) et 619 733,81 € par dommage pour simple perte financière (responsabilité professionnelle)
• en deuxième année: 619 733,81 € par sinistre pour simple perte financière après épuisement du montant prévu en première année. Le premier grade est assuré auprès de KBC Assurances. Le second grade est assuré avec Mercator et ne couvre que la responsabilité professionnelle. La police de premier ordre de KBC Assurances porte le numéro de police 28 012 285. La politique de second rang chez Mercator porte le numéro de police 1L044554 et suit le conditions générales du premier rang.

Limite de responsabilité professionnelle:

“Afin de couvrir la responsabilité professionnelle éventuelle de l’avocat, ainsi que de tout partenaire, avocat, employé ou stagiaire, agissant dans le cadre d’un contrat de coopération avec l’avocat, l’avocat a souscrit une assurance responsabilité professionnelle.

La responsabilité à l’égard du client, de l’avocat, ainsi que de tout partenaire, avocat, employé ou stagiaire, en ce qui concerne les services rendus dans le cadre de sa coopération avec l’avocat, est en tout état de cause toujours limitée au montant est couvert par l’assurance de responsabilité professionnelle de l’avocat.

La responsabilité de l’avocat est dans tous les cas limitée à 1 250 000,00 €. “