Termes et conditions
Dispositions légales et autres
Réglement extrajudiciaire des létiges
→Termes et conditions
Disclaimer
Modèle d’accord
Responsabilité professionnelle
Information de facturation
Les conditions générales suivantes sont utilisées par nos avocats :
“Le client doit payer les avances et le décompte final des frais et honoraires de l’avocat dans un délai de quatorze jours à compter de la réception de l’invitation à payer. L’avocat peut, si cela est nécessaire à la bonne exécution des services, décider d’un délai de paiement plus court. Si le client n’est pas d’accord avec la provision ou le décompte final demandé, il doit le contester par écrit dans les quatorze jours suivant sa réception.
Conformément à la convention d’honoraires et aux conditions générales, si le paiement n’est pas effectué dans le délai susmentionné, les intérêts de retard et l’indemnité forfaitaire suivants sont appliqués de plein droit et sans mise en demeure : un intérêt de retard de 1 % par mois sur le solde restant dû, chaque mois entamé comptant pour un mois entier, et une indemnité forfaitaire de
- a) 20 euros si le solde dû est inférieur ou égal à 150 euros ;
- b) 30 euros plus 10 % du montant dû sur la tranche comprise entre 150,01 et 500 euros si le solde dû est compris entre 150,01 et 500 euros ;
- c) 65 euros plus 5 % du montant dû sur la tranche supérieure à 500 euros avec un maximum de 2000 euros si le solde dû est supérieur à 500 euros.
Tous les montants dus deviennent immédiatement exigibles, quelles que soient les conditions de paiement convenues et même s’ils ne sont pas encore échus.”